Comptabilité et législation des entreprises

 Créances fongibles, certaines, liquides, et exigibles

L’article 361 du D.O.C. dispose que « la compensation n’a lieu qu’entre dettes de même espèce et, par exemple, entre choses mobilières de même espèce et qualité ... ». En pratique, la compensation ne joue guère qu’en matière de sommes d’argents. Il est en effet exceptionnel que, l’argent mis à part, les objets de deux obligations soit absolument interchangeables. Par exception au principe précédent, l’article 361 du D.O.C. in fine, admet que puissent se compenser des créances de sommes d’argents et des créances de denrées. Soumise à interprétation restrictive, elle est généralement écartée, au moins implicitement, par les parties à des contrats synallagmatiques.

Créances certaines

Une créance éventuelle, ou conditionnelle ne permet pas le jeu de la compensation.

Créances liquides

Une créance est liquide lorsqu’elle est certaine et que le montant en est déterminé. Ainsi, une dette contestée n’est pas liquide et ne peut être opposée en compensation à condition toutefois que la contestation soit sérieuse. De même, si le montant de la dette n’est pas fixé, la compensation ne s’opère pas.

Créances exigibles

La compensation n’est possible qu’entre dettes échues. Le terme de grâce, ne supprimant pas l’exigibilité de la dette, ne met pas obstacle à la compensation.
Cette condition est parfaitement justifiée dès lors qu’on voit dans la compensation un double paiement.


 Sanction des conditions de formation du contrat

Le contrat qui ne satisfait pas toutes les conditions de formation imposées par la loi est frappé de nullité. Cette notion mérite d’être précisée, son régime sera analysé. Il convient de distinguer la nullité des notions voisines avant de procéder à la distinction des divers types de nullité. Revenons donc à la sanction des conditions de formation du contrat. Ci après la distinction de la nullité et de la résolution.

Distinction de la nullité et de la résolution

La nullité diffère de la résolution qui sanctionne, à la demande du créancier impayé, l’inexécution des contrats à obligations réciproques. Mais, elle s’en approche par son effet l’anéantissement rétroactif du contrat et de l’inopposabilité

Distinction de la nullité

Alors que la nullité sanctionne l’inobservation des conditions de formation du contrat, l’inopposabilité sanctionne au profit des tiers le défaut de publicité de certains actes ou renseignements.



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